Conditions Générales de Vente – Castelweb

1. Identification de l’éditeur

• Nom : Christophe GRÉGOIRE

• Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

• Nom commercial : CASTELWEB

• SIREN : 529 924 805

• Code APE : 9609Z – Autres services personnels n.c.a.

• Adresse : 211 la Guérivais, 44660 Rougé, France

• Téléphone : 06 60 72 91 60

• Email : via le formulaire de contact

• Responsable de la publication : Christophe GRÉGOIRE

• TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations immatérielles fournies par Castelweb via le site www.castelweb.fr :
rédaction web, écrivain public, services web (optimisation/maintenance/accompagnement), audits SEO, création de sites vitrines WordPress (hors e-commerce complexe).
Elles s’appliquent à tout client professionnel, particulier ou association. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.

3. Devis, commande et process

• Un devis précis(e) le périmètre (livrables, délais indicatifs, prix, modalités).

• La commande est formée par l’acceptation écrite du devis (signature, mail “bon pour accord”, validation en ligne) et, le cas échéant, par le paiement de l’acompte prévu.

• Les prestations démarrent à réception des éléments nécessaires (brief, contenus, accès, images libres, etc.).

• Les délais sont indicatifs : ils dépendent notamment de la réactivité du client pour fournir/valider.

4. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (Stripe), Wero.

4.1 – Conditions générales de règlement (Rédaction SEO et/ou Ecriture publique)
Le paiement doit être effectué avant le début de la prestation, sauf accord contraire mentionné dans le devis ou la commande. 

4.2 – Création de site vitrine

• La réalisation d’un site vitrine débute uniquement après validation écrite du devis et réception d’un acompte de 25 % du montant total TTC.

• Le solde (75 %) est exigible à la livraison du site, c’est-à-dire à la mise en ligne effective ou à la remise des accès convenus.

• En cas de non-paiement du solde, Castelweb se réserve le droit de ne pas mettre en ligne le site ou d’en suspendre l’accès jusqu’à complet règlement.

4.3 – Paiement échelonné
Un paiement en plusieurs fois peut être accordé à titre exceptionnel, sur accord écrit mentionné au devis. Dans ce cas :

• un échéancier est défini et accepté par les deux parties,

• chaque échéance donne lieu à une facture spécifique,

• le site et les livrables restent la propriété exclusive de Castelweb jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

4.4 – Modifications hors périmètre
Toute demande non prévue au devis initial (ajout de pages, fonctionnalités supplémentaires, refontes majeures) fera l’objet d’un devis complémentaire et d’une facturation séparée.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, pas de rétractation pour :

• prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec votre accord exprès,

• contenus numériques fournis sans support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord exprès et renoncement à votre droit de rétractation.
  Une case d’acceptation dédiée est présentée lors de la commande.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et les éléments nécessaires (textes sources, visuels, accès) dont il garantit la titularité ;

• valider les livrables et retours dans les délais ;

• respecter les licences/achats tiers validés (thèmes, plugins, polices, banques d’images).
  Tout retard ou modification hors périmètre peut entraîner ajustement de planning et de budget.

7. Prestations et livrables

• Rédaction web/écrivain public : livrables au format numérique (Doc/Google Docs/PDF).

• SEO / audits : rapports et recommandations = obligation de moyens, pas de garantie de position/trafic.

• Sites vitrines WordPress : installation, configuration, intégration de 1 page d’accueil, 1 page contact, 4–5 pages internes, design responsive, réglages essentiels, mentions légales + conformité RGPD de base (politique de confidentialité, bannière cookies, liens).

• CGU/CGV : sur devis si demandées.

• Maintenance (mises à jour, sauvegardes, petites évolutions) : en option (contrat séparé).

Référencement naturel (SEO)

Castelweb applique les bonnes pratiques de référencement naturel (SEO) dans la création de sites vitrines et la rédaction des contenus (structuration technique, optimisation des textes, balises, performances de base, indexation auprès des moteurs de recherche).

Toutefois, le référencement naturel dépend de nombreux facteurs extérieurs (concurrence, notoriété du domaine, backlinks, mises à jour des algorithmes des moteurs de recherche, actions ultérieures du client, etc.).

En conséquence :

• Castelweb est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.

• Castelweb ne garantit pas une place spécifique dans les résultats des moteurs de recherche (par exemple en 1re page ou en 1re position).

• Les prestations SEO ont pour objectif d’améliorer la visibilité du site et de favoriser son positionnement, sans garantie de performance chiffrée.

8. Reprises et hors-périmètre

Sauf mention contraire dans le devis, 2 séries de retours raisonnables sont incluses par livrable.
Toute demande supplémentaire (nouveaux contenus, nouvelles sections, refontes majeures, fonctionnalités non prévues) fait l’objet d’un avenant ou d’une facturation au temps passé.

9. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

• Tous les contenus, créations graphiques, développements, textes, rapports ou sites réalisés par Castelweb restent la propriété exclusive de Castelweb jusqu’au paiement intégral de la prestation.

• Après paiement complet, le client obtient un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité aux besoins définis dans le devis ou la commande.

• Les droits cédés ne concernent que l’usage final prévu. Toute réutilisation, modification substantielle, diffusion à des tiers ou commercialisation en dehors du périmètre initial devra faire l’objet d’un accord écrit et d’une rémunération complémentaire.

• Le droit moral de l’auteur (Castelweb) reste attaché à ses créations, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

10. Références et communication

• Sauf refus exprès et écrit du client notifié avant la livraison ou la mise en ligne, Castelweb se réserve le droit :

  • de citer le nom, le logo et une capture du projet comme référence commerciale (site web Castelweb, portfolio, supports de communication, réseaux sociaux),

  • et d’ajouter en pied de page du site réalisé une mention discrète de type :
    « Une création Castelweb.fr », avec un lien vers le site Castelweb.

• Cette mention fait partie intégrante du contrat et constitue une contrepartie à des tarifs adaptés aux petites structures. Le client peut demander sa suppression uniquement par écrit et avant mise en ligne définitive.

11. Responsabilité

Castelweb met en œuvre tous les moyens raisonnables. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• indisponibilités liées à l’hébergeur, services tiers, pannes réseau ;

• pertes indirectes (CA, image, SEO, etc.) ;

• mauvaise utilisation, modification par des tiers, contenus fournis par le client.
  En toute hypothèse, la responsabilité directe éventuelle est plafonnée au montant HT payé pour la prestation en cause.

12. Données personnelles (RGPD)

Castelweb traite les données nécessaires à la relation commerciale (devis, facturation, communication).
Base légale : exécution contractuelle/intérêt légitime.
Vous disposez de droits d’accès, rectification, effacement : christophe.gregoire44 [@] gmail.com.
Les données ne sont ni vendues, ni cédées. Voir la Politique de confidentialité.

13. Sous-traitance

Castelweb peut confier à des prestataires spécialisés certaines tâches (ex. : intégration, graphisme), sous sa responsabilité et dans le respect de la confidentialité.

14. Force majeure

En cas d’événement imprévisible et irrésistible (force majeure), les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; les parties se concertent pour adapter planning et conditions.

15. Résiliation

En cas de manquement grave non réparé sous 10 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier.
Les travaux réalisés et dépenses engagées restent dus.

16. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Nantes.